Qu’est-ce que MyMinfin ?

MyMinfin est la plateforme en ligne du SPF Finances. 
Vous pouvez y consulter votre dossier fiscal et patrimonial et accomplir de nombreuses démarches en vous y connectant.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE VIA MYMINFIN ?

• Consulter/Télécharger
  • vos avertissements-extraits de rôle (personne physique et société)
  • vos fiches fiscales
  • le revenu cadastral de vos biens immobiliers
  • vos actes (p. ex. : vente ou donation d’un bien immeuble, saisie)
  • votre contrat de bail
  • vos avoirs dormants
  • etc.
• Communiquer/modifier
  • votre numéro de compte bancaire pour le remboursement de vos impôts
  • vos coordonnées de contact (GSM, tél.)
• Demander
  • un plan de paiement
  • un extrait cadastral ; le délai de délivrance est plus court et le prix inférieur à une demande papier
• Payer vos dettes (p. ex. : impôt des personnes physiques)
• Introduire une réclamation à propos du calcul de vos impôts
• etc.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE MYMINFIN ?

• Plus besoin de vous déplacer ou de téléphoner aux administrations
• Disponible 24 h/24, 7 j/7

COMMENT VOUS IDENTIFIER SUR MYMINFIN ?

Pour vous identifier sur www.myminfin.be, vous avez besoin :

• de votre carte d’identité électronique (eID), d’un lecteur de carte et du code PIN de votre eID
• ou de votre smartphone avec l’application itsme[1]

Vous pouvez vous identifier :

• (comme particulier) en votre nom propre si vous souhaitez accéder à votre dossier personnel ;
• (comme professionnel) au nom d’une entreprise si vous souhaitez accéder au dossier d’une entreprise, ASBL, etc.[2]

Lien vers l’application :

À partir du 1^er  janvier 2023, vous devez reprendre la mention suivante sur votre facture avec autoliquidation (= travaux immobiliers à un assujetti) :

«Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»

Depuis le 1^er  janvier 2022 : RAPPEL

Si vous réalisez des travaux immobiliers dans une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions, le faire avec une TVA de 6 %. Dans ce cas, la mention suivante doit être reprise sur votre facture :

« Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans)la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Les conditions liées au taux TVA de 6 % restent inchangées, à savoir :

• L’habitation doit être privée, ou les travaux doivent porter sur la partie privée d’un immeuble mixte (logement utilisé partiellement comme habitation et partiellement pour l’exercice d’une profession) ;
• Le logement doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Le point de départ du délai est désormais précisément l’année civile au cours de laquelle la première occupation du bien a eu lieu.

D’autres critères sont également indispensables pour obtenir le taux de TVA réduit. Les travaux doivent :

• être réalisés par des professionnels (main-d’œuvre et fournitures) ;
• être facturés au consommateur final (propriétaire, usufruitier, locataire…) ;
• concerner les sanitaires, l’électricité, le chauffage central ou la climatisation, l’isolation, une cuisine équipée, des placards de rangement, etc.

La 100ème édition du Salon de l’Auto ouvrira bientôt ses portes à Bruxelles et bon nombre d’indépendants et/ou dirigeants d’entreprises se posent des questions sur la déductibilité fiscale actuelle et à venir des véhicules.
Pour rappel, le gouvernement a pris un accord sur le sujet en 2021 dont voici les détails.

Calculez la déductibilité fiscale de votre véhicule ICI

Pour les véhicules commandés avant le 1er juillet 2023
Le pourcentage de déductibilité dépend du taux d’émission de CO2 émis par le véhicule, sans pouvoir être inférieur à 40%.

Pour les véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Le pourcentage de déductibilité dépend du taux d’émission de CO2 émis par le véhicule.
Pour les véhicules équipés d’un moteur thermique (essence, diesel, … y compris les véhicules hybrides) le pourcentage de déductibilité sera plafonné comme suit :
En 2025 : max 75%
En 2026 : max 50%
En 2027 : max 25%
En 2028 : 0%

Pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2026
Plus aucune déduction pour les véhicules équipés d’un moteur thermique.
Seules les véhicules n’émettant pas de CO2 bénéficieront d’une déductibilité fiscale mais dont le pourcentage diminuera progressivement :
En 2026 : 100% de la déduction pour toute la durée
En 2027 : 95% de la déduction pour toute la durée
En 2028 : 90% de la déduction pour toute la durée
En 2029 : 82,5% de la déduction pour toute la durée
En 2030 : 75% de la déduction pour toute la durée
En 2031 : 67,5% de la déduction pour toute la durée

Que retenir ?

Si vous souhaitez acheter un véhicule électrique : pas d’urgence -> la déductibilité fiscale de 100% est possible pour tous véhicules commandés avant le 31.12.2026

Si vous ne souhaitez pas acheter de véhicule électrique : seuls les véhicules considérés fiscalement comme des « vrais hybrides » commandés avant le 01.07.2023 bénéficieront d’une déductibilité proche de 100%.

TOUS les véhicules commandés après le 01.07.2023, à l’exception des véhicules n’émettant pas de CO2, verront leur déductibilité fiscale progressivement ramenée à 0%.

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FAQ

A qui s’applique ce régime fiscal applicables aux véhicules ?

Aussi bien aux indépendants personne physique qu’aux sociétés !

Quelle date fait foi : la date de commande, la date de livraison (=achat), la date d’immatriculation ? 

Lors d’un achat : il faut tenir compte compte de la date de commande et non de la date de livraison ou d’immatriculation.

Lors d’un leasing opérationnel ou d’une location : il faut tenir compte de la date de la conclusion du contrat et de la date de livraison ou d’immatriculation.

Véhicule considéré fiscalement comme « vrai hybride » vs « faux hybride » : quelle est la différence ?  

Un « vrai hybride » est un véhicule équipé à la fois d’un moteur thermique et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une source d’énergie externe au véhicule qui a été acheté (ou pris en leasing) à partir du 01.01.2018 et et qui a :

• soit une émission de moins de 50 gr de CO2 par kilomètre ;
• soit une batterie électrique d’une capacité énergétique de plus de 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture

Un « faux hybride » est un véhicule qui ne répond pas aux conditions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte des taux d’émission de CO2 officiels pour le calcul du pourcentage de déductibilité, mais :

• soit du taux d’émission de CO2 x 2,5
• soit du taux d’émission de CO2 de la version non hybride correspondante du véhicule si aucun taux d’émission de CO2 n’est disponible

Quelle émission de CO₂ devez-vous prendre en considération ?

• la valeur CO₂ – NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une valeur NEDC ;
• la valeur CO₂ – WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une valeur WLTP ;
• la valeur CO₂ – NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO₂ (libre choix) lorsque le véhicule dispose aussi bien d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.

Le gouvernement fédéral vient de prendre de nouvelles mesures de soutien au niveau fiscal pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Tous les détails sur : https://thg.be/fr/actualite/e-commerce

Le gouvernement fédéral vient de prendre de nouvelles mesures de soutien au niveau fiscal pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Tous les détails sur : https://thg.be/fr/actualite/178-coronavirus-staysafe

L’écologisation du parc automobile se fait attendre.

9 voitures de société sur 10 (87,7 %) sont toujours des véhicules diesel. 1 voiture sur 10 roule à l’essence et la part des véhicules hybrides ne progresse que lentement. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont bel et bien baissé de 2,2 % en 2 ans. On observe une tendance à des véhicules moins polluants, mais l’écologisation véritable se fait encore attendre. C’est ce qui ressort des chiffres d’une enquête du secrétariat social du prestataire de services RH Securex auprès de 39.566 travailleurs.

Quel type de voiture de société est en circulation au 1er janvier 2019 ?

Près de 9 voitures de société sur 10 sont des véhicules diesel, en dépit d’une régression de 93,4 % en 2017 à 87,7 % en 2019.

Le nombre de voitures de société à l’essence et au gaz augmente, tout comme les véhicules électriques et hybrides. Au 1er janvier 2019, 1 voiture de société sur 10 roulait à l’essence, soit près du double par rapport à 2017 (de 5,7 % en 2017 à 10,1 % en 2019). La part des voitures électriques est encore limitée, mais elle double néanmoins pour passer de 0,1 % à 0,2 % en deux ans. Nous observons la même progression pour les voitures hybrides, qui passent de 0,8 % à 1,7 % (+121 %). Le nombre de voitures au gaz (LPG 0,07 %, CNG 0,18 %) reste bas.

Légère diminution des émissions de CO2

Nous observons une légère tendance à des voitures moins polluantes. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont diminué de 2,2 %, ces 2 dernières années, passant de 114,4g/km en 2017 à 112g/km en 2019. La plus forte diminution a été enregistrée entre 2017 et 2018 (-1,9 %). La part des voitures fortement polluantes y a reculé de 33,1 % (2017) à 27,5 % (2019). La part des voitures moyennement polluantes a augmenté de 22,2 % à 27 % et la part de voitures faiblement polluantes est passée de 38,1 % (2017) à 41,6 % en 2018, avant de baisser à nouveau légèrement à 40,8 % en 2019.

Iris Tolpe, Director Business Consultancy : « Nous observons que les émissions de CO2 n’ont d’une manière générale baissé que de 2 % en l’espace de 2 ans et que les voitures écologiques restent un phénomène marginal. Le diesel reste roi et le marché du travail n’est clairement pas prêt pour « passer au vert ». D’une part, aujourd’hui, les employeurs ne semblent guère se soucier de l’écologisation de leur flotte (notamment dans le cadre de la rétention) et, d’autre part, les travailleurs optent encore très souvent pour une voiture au diesel. Les règles du jeu fiscales n’ont donc que peu d’impact sur le choix de la voiture de société et le travailleur belge ne semble pas vraiment avoir cure de quelques euros de plus ou de moins dans l’avantage de toute nature. Reste à savoir quel sera l’impact du budget mobilité. »
Hermina Van Coillie, HR Research Expert : « La voiture qu’un travailleur peut choisir dépend des possibilités que lui offre l’entreprise et de sa fonction au sein de celle-ci. L’âge d’un travailleur est lié à son ancienneté et souvent aussi à une position plus élevée dans l’entreprise. Plus la fonction est élevée, plus la liste des possibilités est large, et elle comprend souvent des voitures de société électriques et hybrides. Les voitures hybrides et électriques appartiennent à la catégorie des voitures plus chères, mais il y en a tellement peu en circulation que leur impact sur les émissions moyennes de CO2 demeure limité. »
Tim Blanckaert, Mobility Expert : « Plusieurs raisons peuvent expliquer le faible nombre de voitures écologiques. Le manque de soutien aux employeurs, l’absence de bornes de chargement, les sociétés de leasing qui se tâtent encore, les prix catalogues élevés et peu de clarté encore sur la valeur de revente de ces véhicules, du fait de l’évolution des voitures électriques. »

Le budget mobilité peut-il influer sur le choix ?

Peut-être le budget mobilité peut-il contribuer à l’écologisation du parc de véhicules. Sur la base de cette mesure, les travailleurs peuvent en effet échanger leur voiture de société contre un budget mobilité, qu’ils pourront ensuite consacrer à un seul ou à une combinaison de moyens de transport, par exemple une voiture de société écologique (électrique). De cette manière, le budget mobilité pourrait donc apporter sa pierre à l’édifice d’un parc de voitures plus respectueuses de l’environnement.

Mais le budget mobilité va encore plus loin. Outre une écologisation des voitures de société, le gouvernement ambitionne également, à travers cette mesure, de stimuler l’utilisation de « moyens de transport alternatifs et durables ». Le travailleur peut notamment opter pour une mobilité douce (vélo, trottinette, vélomoteur…), mais également pour les transports publics et les solutions de partage (voitures et vélos partagés…). S’il reste encore du budget après le choix d’une voiture de société respectueuse de l’environnement ou d’un moyen de transport alternatif, ce solde sera payé une fois par an (exonéré de précompte professionnel, mais il sera néanmoins soumis socialement à une cotisation de 38,07 %).

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Qu’entendons-nous par « voitures polluantes » ?

Voitures faiblement polluantes : voitures diesel et essence qui émettent 105g/km ou moins, voitures électriques et hybrides.

Voitures moyennement polluantes : voitures diesel qui émettent entre 106g/km et 115g/km, voitures à essence émettant entre 106g/km et 125g/km, voitures au CNG et au LPG.

Voitures fortement polluantes : voitures diesel émettant entre 116g/km et 145g/km et voitures à essence qui émettent entre 126g/km et 155g/km.

Voitures très fortement polluantes : voitures diesel avec émission de plus de 145g/km et voitures à essence émettant plus de 155g/km.

Sondage

Nos résultats sont basés sur des données émanant du Secrétariat Social Securex.

Après élimination des entreprises 1000+, ce sondage est représentatif du statut, du sexe, de l’âge des travailleurs et de la taille des entreprises.

Nous avons sélectionné parmi ce sondage toutes les voitures de société immatriculées au 1er janvier 2017, 2018 et 2019. Il s’agissait au total de 78 266 voitures de société, dont 39 566 immatriculations uniques. En 2017, le nombre des immatriculations était de 26 373, en 2018 de 26 467 et en 2019 de 25 426.