Avis aux entrepreneurs : mention supplémentaire obligatoire sur vos factures

À partir du 1^er  janvier 2023, vous devez reprendre la mention suivante sur votre facture avec autoliquidation (= travaux immobiliers à un assujetti) :

«Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»

Depuis le 1^er  janvier 2022 : RAPPEL

Si vous réalisez des travaux immobiliers dans une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions, le faire avec une TVA de 6 %. Dans ce cas, la mention suivante doit être reprise sur votre facture :

« Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans)la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Les conditions liées au taux TVA de 6 % restent inchangées, à savoir :

• L’habitation doit être privée, ou les travaux doivent porter sur la partie privée d’un immeuble mixte (logement utilisé partiellement comme habitation et partiellement pour l’exercice d’une profession) ;
• Le logement doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Le point de départ du délai est désormais précisément l’année civile au cours de laquelle la première occupation du bien a eu lieu.

D’autres critères sont également indispensables pour obtenir le taux de TVA réduit. Les travaux doivent :

• être réalisés par des professionnels (main-d’œuvre et fournitures) ;
• être facturés au consommateur final (propriétaire, usufruitier, locataire…) ;
• concerner les sanitaires, l’électricité, le chauffage central ou la climatisation, l’isolation, une cuisine équipée, des placards de rangement, etc.