DE QUOI S’AGIT-IL ?
Depuis plusieurs années, nous ne pouvons que constater l’augmentation des contrôles fiscaux et demandes en tout genre émanant d’une Administration fiscale avide de renflouer les caisses de l’état et qui s’attaque bien plus volontiers aux indépendants et aux PME pour y parvenir.
Un contrôle fiscal se passe-t-il « bien » ? Bien entendu ! Notre fiduciaire développe depuis des années ses compétences afin de protéger au mieux vos intérêts.
Malgré cela, même si un contrôle fiscal se passe bien, force est de constater que le temps et la rigueur alloués par l’Administration fiscale à la vérification d’un dossier ont considérablement augmentés et que nous devons par conséquent mobiliser de plus en plus de forces en interne pour préparer le contrôle, répondre aux questions, fournir les documents et/ou informations souhaitées, apporter les justifications économiques, juridiques, fiscales nécessaires … ce qui représente un coût plus ou moins important pour le contribuable et dans tous les cas de figure bien plus importants que le coût du service que nous proposons, exclusivement réservé à nos clients.
DELAI D'INVESTIGATION : JUSQU'A 10 ANS !
Une récente loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale et notamment aux délais d'investigation qui touche tous les contribuables. Désormais :
- Le délai de contrôle et d'imposition passe à 6 ans dans le cas d'une déclaration fiscale présentant un caractère transfrontalier (exemple : propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger).
- Le délai de contrôle et d'imposition passe à 10 ans dans le cas d'une déclaration fiscale dit complexe.
- Le délai de contrôle et d'imposition passe à 4 ans en cas d'absence ou de retard de déclaration fiscale.
UN CONTRÔLE FISCAL NE VOUS COÛTERA PLUS RIEN !
Grâce au large panel des clients du réseau THG, nous pouvons proposer aujourd’hui à chaque client d’être couvert en cas de contrôle fiscal pour une cotisation mensuelle minime suivant votre statut et entièrement déductible !
Vous ne paierez donc plus jamais de prestations en cas de contrôle fiscal.
QUE COUVRE CE SERVICE ?
Tous les honoraires relatifs aux prestations dans le cadre :
- Des contrôles par les Administrations Fiscales en matière d’impôts directs et/ou de TVA
- Des réponses aux demandes de renseignements, avis de rectification ou notification d’imposition d’office, … en matière d’impôts directs et/ou de TVA
- D’une procédure de réclamation ou d’une procédure de dégrèvement d’office en matière d’impôts directs et/ou de TVA
- D’une médiation fiscale en matière d’impôts directs et/ou de TVA
QUEL EST VOTRE TARIF ?
COMMENT ADHERER A NOTRE COUVERTURE FISCALE ?
En nous contactant par email : namur@thg.be ou en contactant votre gestionnaire de dossier par téléphone (ligne générale : 081/240.200)
FAQ
- Est-ce une assurance ? NON
Une assurance n'intervient qu'en cas de sinistre résultant sur la nécessité de défendre les intérêts juridiques de l'assuré.
L'adhésion à notre service, par le paiement d'une cotisation mensuelle minime, sert à couvrir 100% de nos honoraires en cas d'intervention dans le cadre des prestations citées ci-dessus.
- J'ai déjà souscrit au "bouclier fiscal" de l'UCM : est-ce le même service ? NON
Le "bouclier fiscal" de l'UCM est une assurance qui n'intervient qu'en cas de sinistre opposant la personne assurée aux administrations fiscales belges en matière de revenus, résultant d’activités professionnelles, soumis à l’impôt des personnes physique (IPP). Le "bouclier fiscal" ne couvre donc aucun honoraire dans le cadre des prestations citées ci-dessus.
- Si je souscris à ce service en 2023, j'imagine que la cotisation couvre uniquement les honoraires pour des prestations relatives aux revenus de l'année 2023 ? NON
Ce service ne couvre non seulement l'année en cours mais également les années antérieures encore contrôlables. Concrètement, en souscrivant aujourd'hui à ce service, vous ne paierez plus rien pour nos interventions dans le cadre des prestations citées ci-dessus qui concernent les revenus des années antérieures.
- Est-ce une cotisation mensuelle ou annuelle ?
Il s'agit d'une cotisation annuelle (du 01/01 au 31/12), payable mensuellement.
Télécharger les Conditions générales 2023